TABLE RONDE : L’arrêt Sharp de la Cour suprême de Canada et la compétence territoriale du Tribunal des marchés financiers
26 March 2024 • 12:00
Salon François-Chevrette - Faculté de droit - Université de Montréal (mode hybride)
La décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Sharp c. Autorité des marchés financiers (2023 CSC 29) soulève des questions à la croisée du droit public, du droit privé et du droit des valeurs mobilières. Les panélistes proposeront leurs réflexions sur ces différents enjeux et exploreront les impacts potentiels de la décision sur le droit positif québécois.
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This content has been updated on 22 March 2024 at 20h19.